Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme AccèsLégal accessible à l'adresse acces-legal-micro-entreprise.fr (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est un service en ligne permettant aux utilisateurs de créer leur micro-entreprise en automatisant les démarches administratives auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Article 2 - Éditeurs de la Plateforme

La Plateforme est éditée conjointement par :

• Samuel GIORNO, auto-entrepreneur
  SIRET : 989 835 269 00014
  Email : csinnovation.dev@gmail.com
• Caroline ESSER, auto-entrepreneur
  SIRET : 982 772 642 00012
  Email : esser.csinnovation@gmail.com

Ci-après dénommés collectivement « les Éditeurs » ou « nous ».

Article 3 - Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité.

Lors de la création d'un compte, l'utilisateur doit cocher une case confirmant avoir lu et accepté les présentes CGU. Cette acceptation est obligatoire pour utiliser les services de la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 4 - Création et gestion du compte utilisateur

4.1 Inscription

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Des informations personnelles exactes et à jour

4.2 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement les Éditeurs en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Assurer la sécurité de son mot de passe

4.3 Exactitude des informations

L'utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et à jour. Les Éditeurs ne sauraient être tenus responsables des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations fournies par l'utilisateur.

Article 5 - Services proposés

5.1 Description du service

La Plateforme permet aux utilisateurs de :

• Remplir un formulaire de création de micro-entreprise (formulaire P0)
• Téléverser les documents justificatifs nécessaires
• Signer électroniquement leur demande
• Transmettre automatiquement leur dossier complet à l'INPI
• Suivre l'état d'avancement de leur dossier

5.2 Nature du service

Les Éditeurs agissent en qualité d'intermédiaire technique facilitant les démarches administratives. Nous ne sommes pas un cabinet juridique et ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises à l'INPI et de la conformité de son activité avec la réglementation applicable aux micro-entreprises.

5.3 Délai de traitement

Une fois le paiement effectué et la signature électronique apposée, le dossier est transmis instantanément à l'INPI (quelques secondes). Le délai de traitement par l'INPI est indépendant de notre volonté et peut varier (généralement 7 à 15 jours ouvrés).

Article 6 - Obligations de l'utilisateur

6.1 Usage conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Transmettre des informations fausses, trompeuses ou mensongères
• Usurper l'identité d'un tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Extraire, copier ou utiliser de manière automatisée les contenus de la Plateforme
• Perturber le bon fonctionnement de la Plateforme

6.2 Documents justificatifs

L'utilisateur s'engage à fournir uniquement des documents authentiques et valides. Toute falsification de document constitue un délit pénal sanctionné par la loi.

6.3 Respect de la réglementation

L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable aux micro-entreprises, notamment en matière :

• De conditions d'éligibilité au régime de la micro-entreprise
• De déclaration et paiement des cotisations sociales
• De tenue d'une comptabilité simplifiée
• De respect des seuils de chiffre d'affaires

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source, architecture) est la propriété exclusive des Éditeurs ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite des Éditeurs, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'entière propriété des données et documents qu'il transmet via la Plateforme.

Article 8 - Responsabilités et garanties

8.1 Disponibilité du service

Les Éditeurs s'efforcent d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de :

• Maintenance technique
• Mise à jour des systèmes
• Force majeure ou fait indépendant de notre volonté

Les Éditeurs ne sauraient être tenus responsables de ces interruptions.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité des Éditeurs ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un dysfonctionnement avéré de la Plateforme.

Les Éditeurs ne sont notamment pas responsables :

• Du rejet d'un dossier par l'INPI pour informations incorrectes ou documents non conformes
• Des délais de traitement de l'INPI
• Des conséquences d'une utilisation frauduleuse ou non conforme de la Plateforme
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.)
• De la perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur

8.3 Garantie de l'utilisateur

L'utilisateur garantit les Éditeurs contre toute réclamation, action ou poursuite résultant :

• D'une violation des présentes CGU
• De la transmission d'informations inexactes ou de faux documents
• D'une atteinte aux droits de tiers

Article 9 - Données personnelles

Les Éditeurs collectent et traitent les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Résiliation et suppression du compte

10.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en :

• Accédant aux paramètres de son compte
• Contactant le support : csinnovation.dev@gmail.com

La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles, sauf obligations légales de conservation (facturation, audit).

10.2 Par les Éditeurs

Les Éditeurs se réservent le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illégale de la Plateforme
• Transmission de fausses informations ou faux documents
• Inactivité prolongée du compte (supérieure à 2 ans)

En cas de suspension ou suppression, l'utilisateur sera informé par email, sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale.

Article 11 - Modification des CGU

Les Éditeurs se réservent le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'utilisateur doit d'abord tenter de résoudre le différend à l'amiable en contactant les Éditeurs :

• Email : csinnovation.dev@gmail.com
• Téléphone : +33 7 67 79 72 76

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles légales de compétence territoriale.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à la médiation en contactant :

• Médiateur de la consommation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site web : www.cmap.fr

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :

• Par email : csinnovation.dev@gmail.com
• Par téléphone : +33 7 67 79 72 76
• Par courrier : 10 Rue Lauriston, 75116 Paris