Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de services fournie par AccèsLégal via la plateforme accessible à l'adresse acces-legal-micro-entreprise.fr (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée conjointement par :

• Samuel GIORNO, auto-entrepreneur
  SIRET : 989 835 269 00014
  Email : csinnovation.dev@gmail.com
• Caroline ESSER, auto-entrepreneur
  SIRET : 982 772 642 00012
  Email : esser.csinnovation@gmail.com

Ci-après dénommés collectivement « le Vendeur » ou « nous ».

L'utilisateur qui achète une prestation (ci-après « le Client » ou « vous ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande.

Article 2 - Services proposés

2.1 Description du service

AccèsLégal propose un service de création de micro-entreprise en ligne comprenant :

• Accès à un formulaire guidé de création (formulaire P0)
• Vérification automatique des informations saisies
• Interface de téléversement des pièces justificatives
• Signature électronique du dossier
• Transmission automatique du dossier complet à l'INPI
• Suivi en temps réel de l'état d'avancement du dossier
• Accès au tableau de bord de gestion

2.2 Nature de la prestation

Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et l'INPI. Notre rôle se limite à :

• Faciliter la saisie des informations requises
• Automatiser la transmission du dossier à l'INPI
• Fournir un suivi de l'état d'avancement

Important : Nous ne sommes pas un cabinet juridique, comptable ou fiscal. Nous ne fournissons aucun conseil personnalisé sur :

• Le choix du statut juridique
• Les implications fiscales de la micro-entreprise
• La compatibilité de votre activité avec le régime micro-entrepreneur
• Les obligations comptables, sociales ou administratives

Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises à l'INPI et de sa conformité avec la réglementation applicable.

Article 3 - Prix et tarification

3.1 Prix du service

Le prix du service de création de micro-entreprise est affiché sur la Plateforme et s'élève à :

Ce prix comprend :

• L'accès à la plateforme de création
• L'assistance technique par email
• La transmission du dossier à l'INPI
• Le suivi du dossier jusqu'à son traitement par l'INPI

3.2 Frais supplémentaires

Le prix affiché n'inclut pas les frais éventuellement facturés par l'INPI ou d'autres organismes. À ce jour, la création d'une micro-entreprise est gratuite auprès de l'INPI, mais le Client doit vérifier les conditions en vigueur.

3.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées et payées.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Créer un compte et accepter les CGU
2. Remplir le formulaire de création de micro-entreprise
3. Téléverser les documents justificatifs requis
4. Vérifier l'exactitude des informations saisies
5. Procéder au paiement de 70€ TTC
6. Cocher la case de renonciation au droit de rétractation (voir Article 6)
7. Apposer sa signature électronique

4.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit immédiatement :

• Un email de confirmation de commande
• Une facture au format PDF
• L'accès à son tableau de bord de suivi

4.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les cartes bancaires acceptées sont :

• Visa
• Mastercard
• American Express

Le paiement est intégralement sécurisé par Stripe conformément aux normes PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

4.4 Validation du paiement

Le dossier n'est transmis à l'INPI qu'après validation effective du paiement par Stripe. En cas de refus bancaire, aucune transmission n'est effectuée et le Client en est informé par email.

Article 5 - Exécution du service et délais

5.1 Exécution immédiate

Conformément à la demande expresse du Client (voir Article 6), le service est exécuté immédiatement après validation du paiement et signature électronique.

Le dossier complet est transmis automatiquement à l'INPI en quelques secondes.

5.2 Délais de traitement INPI

Une fois le dossier transmis à l'INPI, les délais de traitement dépendent exclusivement de cet organisme. À titre indicatif :

• Délai moyen de traitement : 7 à 15 jours ouvrés
• Délai maximum réglementaire : 30 jours

Ces délais sont fournis à titre informatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail de l'INPI. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de traitement imputables à l'INPI.

5.3 Suivi du dossier

Le Client peut suivre l'état d'avancement de son dossier en temps réel depuis son tableau de bord. Il est également notifié par email à chaque changement de statut.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exception : Exécution immédiate

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3 Renonciation expresse du Client

Avant le paiement, le Client doit obligatoirement cocher une case confirmant :

Sans cette acceptation expresse, la commande ne peut être finalisée.

6.4 Conséquences de la renonciation

Une fois le dossier transmis à l'INPI, le service est considéré comme pleinement exécuté. Le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme imputable au Vendeur (voir Article 8).

Article 7 - Facturation

Une facture conforme à la réglementation française est automatiquement générée et envoyée par email au Client immédiatement après validation du paiement.

La facture comporte les mentions légales obligatoires :

• Numéro de facture unique
• Date d'émission
• Identité du Vendeur (SIRET)
• Identité du Client
• Désignation du service
• Prix HT, TVA, Prix TTC

Le Client peut télécharger sa facture à tout moment depuis son tableau de bord.

Article 8 - Garanties et responsabilités

8.1 Garantie de transmission

Le Vendeur garantit la transmission effective du dossier complet à l'INPI après paiement et signature.

En cas d'échec de transmission pour une raison technique imputable au Vendeur :

• Le Client en est immédiatement informé
• Le Vendeur procède à une nouvelle tentative de transmission
• Si la transmission reste impossible après 48h, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande

8.2 Limites de garantie

Le Vendeur ne garantit pas :

• L'acceptation du dossier par l'INPI - Le rejet d'un dossier pour informations incorrectes, documents non conformes ou inéligibilité au régime micro-entrepreneur relève de la seule responsabilité du Client
• Les délais de traitement de l'INPI - Ces délais sont indépendants de notre volonté
• L'absence d'erreurs matérielles dans les informations saisies par le Client
• La conformité de l'activité du Client avec la réglementation applicable aux micro-entreprises

8.3 Responsabilité limitée

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client (70€ TTC).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'informations erronées fournies par le Client
• Du rejet du dossier par l'INPI
• Des dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial, etc.)
• Des cas de force majeure ou faits indépendants de notre volonté

8.4 Obligation de moyens

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant la transmission du dossier à l'INPI. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer cette transmission, mais ne peut garantir un résultat (acceptation par l'INPI).

Article 9 - Réclamations et service client

9.1 Contact du service client

Pour toute réclamation ou question, le Client peut contacter le service client :

• Par email : csinnovation.dev@gmail.com
• Par téléphone : +33 7 67 79 72 76 (du lundi au vendredi, 9h-18h)

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

9.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
• Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
• Site web : www.cmap.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 - Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves générales
• Pannes des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Cyberattaques majeures
• Décisions gouvernementales ou modifications réglementaires
• Indisponibilité des services de l'INPI

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées et payées.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles légales de compétence territoriale applicables.